CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de matériels électriques (les « Produits ») et des prestations d'installation, de maintenance ou de dépannage réalisées par TRAVAUX ÉLECTRIQUES URGENTS auprès de ses clients.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commande

Chaque demande de Prestation ou de Produit fait l'objet d'un devis gratuit écrit, valable pendant une durée déterminée indiqué sur le devis à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement acceptée qu'après signature du devis par le Client (précédée de la mention « Bon pour accord ») et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Article 3 : Tarifs et Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur.
Les frais de déplacement, de livraison ou d'éco-participation (DEEE) liés aux matériels électriques sont facturés en sus et mentionnés sur le devis.

Article 4 : Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont fixées comme suit :

• Acompte : Un acompte de 40% ou plus est exigé à la signature du devis avant tout début d'exécution des Prestations ou commande de Produits.

• Solde : Le solde est payable à la réception de la facture, à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement s'effectue par [virement bancaire / chèque / espèce]. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 : Pénalités de retard et Clauses légales

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures à la date d'exigibilité :

• Pénalités de retard : Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueursur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture sont acquises de plein droit au Vendeur, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Clients Professionnels) : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 180 Euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

• Suspension des prestations : Le retard de paiement entraînera la possibilité pour le Vendeur de suspendre l'exécution de toutes les Prestations ou livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété exclusive des matériels et Produits électriques livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
À ce titre, le Client s'interdit de transformer, revendre ou nantir les Produits non encore intégralement payés. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'opère néanmoins dès la livraison ou l'installation chez le Client.

Article 7 : Réception des travaux et Réclamations

À la fin de l'exécution des Prestations, un procès-verbal de réception peut être signé par les deux parties. À défaut, la réception est réputée acquise sans réserve dès la mise en service des installations ou le règlement de la facture de solde.
Toute réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison ou la fin des travaux.

Article 8 : Garanties et Responsabilité

• Garantie des matériels : Les Produits électriques vendus bénéficient de la garantie constructeur. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux.

• Garantie des prestations : Le Vendeur s'engage à exécuter les Prestations selon les règles de l'art et les normes électriques en vigueur (NF C 15-100). Les travaux sont couverts, le cas échéant, par l'assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale du Vendeur (coordonnées de l'assureur mentionnées sur le devis/facture).

• Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale, d'une négligence, d'un manque d'entretien ou d'une utilisation non conforme des installations électriques par le Client.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

• Pour les clients particuliers (Consommateurs) : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

• Pour les clients professionnels : En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.